PDFPratique.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des accès au service PDF Pratique (pdfpratique.fr), édité par Nüma Group, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, RCS Paris 132 968 728, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Le service propose des outils de traitement de fichiers PDF et d'images, exécutés dans le navigateur de l'utilisateur.

2. Fonctionnement et prix

Chaque outil peut être utilisé et son résultat visualisé sans paiement. Le téléchargement du résultat nécessite l'une des formules suivantes :

  • Pass 24 h : 2,99 € TTC, paiement unique. Accès à tous les outils et téléchargements illimités pendant 24 heures à compter du paiement. Le pass ne se renouvelle pas et n'entraîne aucun prélèvement ultérieur.
  • Pro mensuel : 7,99 € TTC par mois, abonnement sans engagement renouvelé chaque mois jusqu'à résiliation.
  • Pro annuel : 59 € TTC par an, abonnement sans engagement renouvelé chaque année jusqu'à résiliation.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via notre prestataire Stripe. L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.

4. Résiliation de l'abonnement

L'abonnement peut être résilié à tout moment, en un clic, depuis la page « Mon compte » (bouton « Gérer ou résilier mon abonnement »), ou par e-mail à contact@registre-pro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. Avant le paiement, le client demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le premier téléchargement. Si aucun téléchargement n'a été effectué, le client peut demander le remboursement dans les 14 jours suivant le paiement en écrivant à contact@registre-pro.fr.

6. Garantie et remboursement

Si un outil n'a pas fonctionné comme décrit sur le fichier du client, celui-ci peut écrire au service client : après vérification, le paiement est remboursé. Les garanties légales de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent.

7. Responsabilité

Les fichiers sont traités sur l'appareil du client, qui en conserve l'original. PDF Pratique ne stocke aucun document. Le client est responsable de l'usage qu'il fait des outils et des documents produits, notamment en matière de signature électronique simple, dont la valeur probante est appréciée par le juge.

8. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@registre-pro.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français.